Date de publication : 26/03/2025
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
L'avis de publicité suite à manifestation d'intérêt spontanée a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée d’un professionnel.
- La publicité suite à la manifestation d’intérêt spontanée concernant la signalétique d’intérêt local
Visible jusqu’au 22 avril 2025 à 12 H 00.
