Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.
Références : Articles L. 2333-6 et suivants, R. 2333-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L581-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Principales caractéristiques
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les pré-enseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Modalités d’institution
Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d’institution adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.
Les EPCI, sous réserve des critères définis à l’article L. 2333-6 du CGCT, peuvent instituer la taxe en lieu et place de tout ou partie de leurs communes membres. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et de conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.
Tarifs
Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.
Les tarifs 2020 fixés et approuvés par délibaration par la ville de Berck-sur-Mer sont disponibles à l'adresse suivante :
délibération n° 2019-88 du 18/06/2019
La ville de Berck-sur-Mer a décidé d'exonérer les enseignes jusqu'à 12m² et d'appliquer une réduction de 50% jusqu'à 20m². Chaque année, avant le 1er mars, les commerçants doivent déclarer en mairie les dispositifs concernés par cette taxe avec le formulaire "Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" cerfa 15702*01